Conseils

A) D’ordre juridique:

Comment faire l’acquisition d’un bien immobilier à L’Ile Maurice ?

Afin de pouvoir investir votre argent dans un bien immobilier dans notre Ile, vous devez répondre à au moins un des 3 critères ci-dessous mentionnés:

  1. Etre de Nationalité Mauricienne sous le régime de communauté de biens;
  2. Etre marié(e) à un(e) conjoint(e) Mauricien(ne);
  3. Investir la somme de $ 500,000.- dans l’économie Mauricienne.

B) D’ordre Financier:

1) Quels sont les frais encourus par le futur acquéreur ?

Nos frais d’agence:

  • 2% de la transaction totale + 15% de TVA (frais encourus par le vendeur et l’acquéreur)

Frais de notaire:

  • 2% sur les premiers Rs 250,000.
  • 1.5% sur les prochains Rs 500,000.
  • 1% sur les prochains Rs 1,000,000.
  • 1/2% sur la balance.
  • + TVA

Frais d'enregistrement:

  • 5 % de la valeur du bien

Papiers à transmettre au Notaire pour une acquisition

  • Photo passeport
  • Carte d’identité (photocopie)
  • Acte de naissance
  • Acte de mariage
  • Acte de divorce
  • Adresse
  • Profession

2) Quels sont les frais encourus par le vendeur?

Nos frais d’agence:

2% de la transaction totale + 15% de TVA (frais encourus par le vendeur et l’acquéreur)

Frais de notaire: Aucun

Frais de Transfert :

  1. 5% de «Land Transfert Tax» sur la valeur déclarée, s’il a ce bien depuis plus de 5 ans
  2. 10% de «Land Transfert Tax» sur la valeur déclarée, s’il a ce bien moins de 5 ans

Papiers à transmettre au Notaire pour une vente

  • Photo passeport
  • Carte d’Identité (photocopie)
  • Acte de naissance
  • Acte de mariage
  • Acte de divorce 
  • Certificat "Clearance" - voir municipalité
  • Certificat "sewerage"
  • Plan de situation + site plan ou plan de location + PIN number
  • Titre de propriété et règlement de copropriété
  • Lettre du syndic "clearance"
  • Lettre de dégrèvement pour un "floating charge"
  • Dernier reçu de la Taxe Immobilière
  • Dernier reçu de la CEB
  • Dernier reçu de la CWA

3) Quels sont les frais encourus lors d’une location?

Frais d ’agence (payable par le bailleur et le locataire)

  1. Contrat Location 10% de la totalité du loyer n’excédant pas 1 mois de loyer + T.V.A de 15 %
  2. Termes de Paiement : Les frais d’agence sont dus le jour de la signature du contrat.

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