Lexiques de l'Immobilier

Un lexique immobilier

... ... Pour comprendre ce que vous signez

Ce lexique immobilier présente les définitions des termes immobiliers couramment utilisés. Saisissez le sens des termes de droit immobilier et comprenez ce qui est écrit dans un contrat, un bail ou tout autre document.

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Achat en état futur d'achèvement

C'est un achat sur plan. Le prix du bien acquis est payé par l’acquéreur au fur et à mesure de l'avancement des travaux. [...]

Acompte

L'acompte est la somme d'argent versée par un acheteur à un vendeur. Somme correspondant au paiement partiel du prix déterminé dans le contrat. En général, l'acompte est fixé à 10% du prix total.

Acte de vente

L'acte de vente est un contrat définitif à partir de quoi l'acquéreur devient propriétaire d'un bien. Il peut ainsi être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les frais de notaire, qui incluent les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Acte Notarié

Acte authentique dressé par un notaire. Par exemple un acte de vente.

Acte sous seing privé

L'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les différents parties et ne nécessitant pas l'intervention d’un officier public.

Agence immobilière

Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...

Agent commercial

Un agent commercial est un représentant qui intervient à titre indépendant pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.

Agent immobilier

L'agent immobilier met en relation les acteurs d'une transaction immobilière (acheteurs vendeurs - bailleurs locataires). Il est rétribué sur le produit d'une vente ou sur les loyers.

Annonce

Les petites annonces passées par un agent immobilier doivent être sincères, sous peine de publicité mensongère. Leur coût reste à sa charge exclusive: il ne peut demander aucun remboursement ni participation à son client. L'annonce doit mentionner le montant TTC de la commission mise à la charge de l'acquéreur, si elle n'est pas incluse dans le prix.

Apport personnel

L'apport personnel est l'argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt.

Architecte

L’architecte est souvent un créatif dont le métier est de concevoir (par le dessin de plans) et de faire construire des bâtiments. De manière plus globale, l'architecte travaille l'espace, et crée des espaces; Il travaille et crée

Arrhes

L'Arrhes est la somme d'argent versé par l'acheteur au vendeur lors de la conclusion d'un contrat de vente.

Assemblée générale des copropriétaires

Cette assemblée qui se réunit au moins une fois par an, rassemble l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble qui vote les réparations à réaliser.Assurance de biens immobilier

L'assurance de biens couvre des biens essentiellement matériels (locaux, meubles, équipements, stocks, véhicules...) contre les accidents, incendies, vols et autres dommages involontaires (sauf la simple usure bien entendu).

 

Bail

Contrat écrit au terme de quoi le bailleur (propriétaire) s'engage à procurer la jouissance d'un bien au preneur (locataire), contre versement d'un loyer.[...]

Bailleur

Propriétaire (personne physique ou morale) donnant à un locataire la jouissance de son bien contre le versement d'un loyer.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction destinée à servir d'abri, à protéger des biens individuels ou collectifs, les biens industriels des intempéries. Les bâtiments peuvent faire l'objet de différentes techniques de construction. En particulier, on distingue les bâtiments dits en dur, c'est-à-dire en maçonnerie, des bâtiments légers, dont la structure n'est pas destinée à être pérenne. Ces bâtiments légers sont généralement construits en matériaux naturels, comme le bois, le chaume, la terre battue.

Bien immobilier

Bien qui ne peut être déplacé. Il s'agit des bâtiments, fonds de commerce, terrains.

Bon de visite

Le bon de visite est un document délivré par une agence à l'occasion de la visite d'un bien, Le bon de visite sert de preuve auprès des agences immobilières pour faire valoir leurs droits. Il est alors impossible à l'acheteur de priver de l'agence de sa commission en achetant le bien directement au vendeur particulier.


Cahier des charges de lotissement

Le Cahier des charges de lotissement définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir ni règles de construction, ni dispositions contraires au droit de l'urbanisme (voir aussi règlement de lotissement).

Charges de copropriété

Sommes dues par les copropriétaires au syndicat de copropriété. Ces sommes correspondent aux dettes du syndicat envers les tiers (assurance, entreprises, …). Les charges sont attachées à chaque lot et leur paiement constitue une obligation.

Contrat de location

Contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps et à un prix déterminés. Certains baux sont soumis à des conditions particulières. D'autres relèvent de la volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil.

Copropriétaire

Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.


Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire au moment de l'entrée dans les lieux pour garantir l'exécution de ses obligations locatives.

Duplex

Un duplex est un appartement comprenant deux niveaux et pour lequel on passe de l'un à l'autre par un escalier (ascenseur) intérieur.


Etat des lieux

Document établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations dont le locataire doit répondre.


Force majeure

Événement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne d'exécuter normalement ses obligations. La personne subissant la force majeure peut être exonérée de ses obligations si celle-ci est caractérisée.

Frais d'agence

Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d'affichage en vitrine. S'ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l'organisme prêteur

Frais de notaire

Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant 3% du prix du bien.


Habitation principale

L’habitation principale est le logement où la personne réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels.


Location

Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou “bailleur“ et le locataire du bien sont liés par un bail ou “contrat de location“, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. A l’Ile Maurice, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location meublée.

Loyer

Somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation.


Maison

Une maison est un bâtiment de taille moyenne destiné à la demeure d'une famille, voire de plusieurs sans être considérée comme un immeuble collectif.


Notaire

Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.


Partie commune

Parties des immeubles à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble (escalier, cour…).

Promoteur

Professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d'immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.


Résidence secondaire

La résidence principale est le logement acheter pour y passer quelques jours par an de congé ou encore, les vacances scolaires. Ce que faisaient autrefois de nombreuses familles. Ce n’est vraiment plus la mode aujourd’hui. Chacun sait qu’un bien immobilier coûte cher. Certes on peut le louer. Mais dans ce cas, le bien devient indisponible pour les vacances.

Résiliation de bail

Rupture du contrat de location ou dénonciation du contrat.


Séparation de biens

La séparation de biens est tout simplement un régime matrimonial précisant que les époux décident de ne pas mettre en commun leurs biens immobiliers.

Sous-location

Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers.

Syndic de copropriété

Personne désignée par le syndicat des copropriétaires afin d'assurer la gestion de la copropriété et de la représenter en justice.


Travaux d'entretien

Travaux assurant l'entretien courant d'un immeuble. Ils sont à la charge du locataire et n'ouvrent pas de droits à réduction d'impôts.

Travaux de grosses réparations

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres, des murs de soutènement, des clôtures,… Elles sont à la charge du propriétaire.


Vente clés en main

La vente clés en main correspond à la vente d'un appartement ou immeuble déjà construit que l'acquéreur achète sur base d'un prix ferme te définitif.

Vente sur plan

La vente sur plan correspond à la vente d'un appartement ou d'un immeuble avant sa construction donc sur plan.

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