Législation Mauricienne
Depuis 2002, il est devenu bien plus facile pour un étranger d’accéder à la propriété immobilière à l’île Maurice. Ce secteur est régi par un cadre juridique très strict qui offre une grande sécurité aux acquéreurs et il existe aujourd’hui un certain nombre de régimes immobiliers différents, qui s’accompagnent d’avantages divers pour les acquéreurs, notamment le permis de résidence et des incitations fiscales.
L’agence Pro Foncier se positionne comme un partenaire privilégié pour vous accompagner dans chaque étape de votre projet immobilier. Notre compréhension des lois et règlementations d’un marché qui ne vous est pas nécessairement familier sera un atout précieux pour vous permettre de prendre des décisions éclairées.
Les programmes d’acquisition immobilière
Il existe aujourd’hui six régimes différents, qui s’accompagnent d’avantages divers, dont le permis de résidence et des incitations fiscales, pour les acquéreurs potentiels.
Integrated Resort Scheme (IRS)
Le programme IRS consiste en de luxueux domaines résidentiels avec des installations de premier ordre pour les loisirset le bien-être, dont des terrains de golf, marinas, clubs de plage, club-houses et centres de mieux-être. L’offre est variée avec des villas, maisons de ville, penthouses, appartements, duplex et terrains viabilisés à partir de USD 375 000.
Real Estate Scheme (RES)
Constitués de programmes immobiliers de plus petite taille que les IRS, les développements RES proposent différents types de logements exclusifs, dont des villas, penthouses, duplex et appartements. Le prix d’entrée est également de USD 375 000.
Property Development Scheme (PDS)
Proposé en remplacement des programmes IRS et PDS, le PDS comporte une réglementation quasi identique. Le prix d’achat minimum est aussi de USD 375 000.
Smart City Scheme (SCS)
S’articulant autour du concept live-work-play, les Smart Cities sont des développements à usage mixte de grande envergure. Un non-citoyen peut acquérir une bien immobilier (maison de ville, villa, appartement, penthouse ou duplex) dans l’une des villes intelligentes en cours de déploiement dans le pays.
Jusqu’au 30 juin 2022, les titulaires d’un Permanent Residence Permit, d’un Residence Permit ou d’un Occupation Permit peuvent s’y offrir un terrain viabilisé d’une superficie maximale de 2 100 m² pour construire une résidence.
Invest Hotel Scheme (IHS)
Le programme IHS permet aux investisseurs étrangers de devenir propriétaires d’unités hôtelières exclusives à Maurice. Ils bénéficient ainsi d’un accès privilégié à toutes les installations d’un ou de plusieurs resorts. Ils peuvent y résider jusqu’à six mois dans l’année et en tirer un revenu locatif.
Appartements R+2
Un étranger peut également acheter un appartement dans un programme immobilier qui ne figure pas parmi ceux susmentionnés.Les appartements doivent être situés dans des immeubles en copropriété d’au moins deux étages (R+2). Le prix d’achat de l’appartementne doit pas être inférieur àRs 6 millions (ou l’équivalent dans toute autre devise convertible).
Les personnes physiques et morales autorisées à acheter des biens immobiliers à Maurice
Les catégories d’acheteurs suivantes sont éligibles à l’achat d’un bien immobilier sousles divers programmes d’acquisition immobilière :
- une personne de nationalité mauricienne ou étrangère,
- une compagnie constituée ou enregistréesous le « CompaniesAct 2001 »,
- une société civile régie par le Code civil mauricien et dont les statuts ont été déposés auprès du « Registrar of Companies » de Maurice,
- un limited partnership (société de personnes) régie par le « Limited Partnership Act »,
- un trust (fiducie) dont au moins un des « trustees » (fiduciaires) est un « Qualified Trustee » agréé par la « Financial Services Commission » de Maurice, et
- une fondation régie par le « FoundationsAct ».
Les avantages d’un investissement immobilier à Maurice
Une destination de choix pour investir
Offrant le meilleur climat d’affaires en Afrique, Maurice réunit toutes les conditions pour un investissement immobilier sûr et garanti. Un climat fantastique, un emplacement stratégique, une stabilité politique et financière, un système judiciaire robuste et indépendant, une fiscalité avantageuse, un accès aérien facile, des infrastructures de transport et de communication modernes et efficaces… la liste des avantages est longue !
Le retour sur investissement est également très attrayant et le bénéfice d’une plus-value intéressante à la revente constitue un autre atout de poids.
Une fiscalité avantageuse
Investir dans l’immobilier mauricien permet d’accéder à de nombreux avantages fiscaux. Le pays impose une taxe unique à 15 % et une Solidarity Tax de 25 % pour ceux touchant plus de Rs 3 millions par an. Il n’y a toutefois aucun impôt sur les plus-values ou sur les dividendes provenant d’investissements hors du territoireIl n’y a également pas de droits de succession si les ayants droits sont résidents fiscaux mauriciens et les dividendes ainsi que les bénéfices peuvent être rapatriés sans restriction.
D’autre part, des conventions fiscales existent avec plus d’une quarantaine de pays et le statut de résident fiscal est accordé à ceux qui résident dans l’île au moins 183 jours dans une année fiscale donnée.
Pour les Français en particulier, leurs biens immobiliers à Maurice ne sont pas sujets à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Les différents permis de résidence qui ne nécessitent pas l’acquisition d’un bien immobilier
Un ressortissant étranger a le droit de séjourner à Maurice sans aucun permis entre deux et six mois par an selon la nationalité.
Pour des séjours plus longs, il existe d’autres moyens, tels que le Visa Premium, valable pour une période d’un an renouvelable. Le Visa Long Séjour permet à un non-citoyen et aux personnes à sa charge de séjourner pendant 10 années consécutives.
Le Permanent Residence Permit valable pour 20 ans est, quant à lui, destiné aux investisseurs, retraités, professionnels, entrepreneurs indépendants et à leurs familles. L’Occupation Permit permet de résider et de travailler dans le pays pendant 10 ans.
Un retraité étranger peut aussi demander un Residence Permit de trois ans pour pouvoir vivre dans l’île.
L’obtention de ces permis est, bien sûr, sujette à certaines conditions. Pour de plus amples renseignements, visitez : https://residency.mu/acquire/